Elles découlent, a contrario, des articles 20 et, surtout, 21 des Conventions de Vienne.

相反，它们来源于《维也纳公约》第20条，尤其是第21条。

Plusieurs propositions rédactionnelles ont été faites, dont celle de viser le mot «recours» au singulier dans la phrase liminaire de l'alinéa a afin d'éviter des affirmations générales quant au point de savoir si tous les recours étaient disponibles; celle de supprimer le mot «raisonnable» qui était superflu et impliquait a contrario que les gens agissaient de manière déraisonnable si on ne leur disait pas expressément de se comporter de manière raisonnable; celle de viser tous les recours internes «adéquats et efficaces»; et celle d'examiner de près l'expression «possibilité raisonnable» qui dénotait une évaluation subjective de la part de l'État demandeur.

有人提出若干起草上的建议，包括在(a) 款的起首语中以单数提到“补救办法”，以避免概括地说是否所有补救办法均可供使用；删除提到“合理”语的冗余文字，从另方面意味着：人们除非得到行为必须合理的具体训示，否则其行为就会不合理；所有“适当和有效的“当地补救办法都必须提到它；“合理的可能性”的措词必须加以细察，因为它们指原告国的观评量。

On a dit que la première déclaration visait les cas où il n'y avait “aucune circonstance à signaler” tout en faisant intervenir un élément subjectif fondé sur l'affirmation de l'arbitre selon laquelle, à son avis, aucune circonstance ne devait soulever des doutes légitimes quant à son indépendance et son impartialité, alors que, dans la deuxième déclaration, les relations et les circonstances qui seraient mentionnées devaient, a contrario, nécessairement être considérées comme susceptibles de susciter de tels doutes. On a estimé que cela n'était peut-être pas approprié.

据指出，第个将已确定“无情况披露”的情形与基于仲裁其认为情况不应导致对其独性和公正性产生正当怀疑的观做法结合在起，这样做可能不合适，而在第二个中，所要提及的关系和情况则相反需要被视为有可能导致产生正当的怀疑。

Le paragraphe 13 du commentaire de l'article 41, selon lequel « les violations graves au sens de l'article 40 entraînent les conséquences juridiques qui sont attachées à toutes les violations envisagées aux chapitres I et II de la deuxième partie (art. 29 à 38) », conforte la délégation chilienne dans l'idée que l'article 40 risque d'être mal interprété voire, comme l'a fait observer une délégation, d'être interprété a contrario, les conséquences juridiques prévues par la deuxième partie ne prenant alors effet qu'en cas de violation grave.

第41条的评注的第13段说，“第40条意义上的严重违背行为可引起对第二部分第章和第二章（第29-38条）中的所有违背行为规定的法律后果”，这证实了智利代表团的下述看法：第40条可能会被曲解，如个代表团已指出的，甚至可能会被以相反的意思解释为只在严重违背的情况下第二部分中规定的法律后果才发生。

Il s'ensuit, a contrario, que les étrangers ressortissants d'un État ennemi, qui vivent paisiblement dans l'État d'accueil et ne fournissent à celui-ci aucune raison de se plaindre d'eux, ne peuvent pas faire l'objet d'expulsion collective; leur expulsion doit obéir au droit commun de l'expulsion en temps de paix, car le défaut d'hostilité de leur part les soustrait à la situation exceptionnelle créée par la guerre avec l'État dont ils sont des ressortissants.

反之，敌国外侨如在容留国和平生活、使容留国无任何控告他们的理由，则不应受到集体驱逐；对其驱逐应遵守和平时期驱逐的普通法，由于他们没有敌对行动，所以因与其为侨民的国家交战造成的特殊情况对他们不适用。

Ce critère ne suffirait cependant pas à déterminer par a contrario toutes les personnes entrant dans la catégorie « étranger » telle qu'envisagée par le présent sujet; ce d'autant plus que le langage du droit international utilise à côté du terme « national » des synonymes tels que « citoyen », « sujet » et « ressortissant » qui ne renvoient pas nécessairement au même type de lien juridique entre l'individu et l'État territorial.

然而，单从这个标准的对面，还不能确定所有属于本专题所涉“外国人”类别的人，尤其是国际法语言中除了“国民（national）”词，还有诸如“公民（citoyen）”、“属民（sujet）” 和“侨民（ressortissant）”等同义词，而这些词所指的个人与领土国的法律关系不定是同类型。

15 Le défaut d'organisation d'un recours contre la décision du Sénat de nomination des membres non magistrats du Conseil supérieur de la justice est finalement invoqué, à titre subsidiaire, par l'auteur comme une violation des articles 2 et 14 du Pacte dans la mesure où un tel recours peut, a contrario, être introduit contre des actes administratifs émanant d'une autorité administrative.

15 最后，并作为项附加申诉，提交人宣称，对行政当局的行政决定可寻求补救办法，而针对参议院聘任的高等司法委会非法官成则没有规定任何补救办法，这是违反《公约》第二和第十四条的。

La pratique ayant trait aux cas dans lesquels une organisation exerce des fonctions en tant qu'organe d'un ou plusieurs États ne doit être prise en considération dans la présente étude que dans la mesure où cela peut être utile pour illustrer a contrario les cas dans lesquels le comportement peut être attribué à une organisation.

关于个组织作为个或个以上国家的机关行使职能的情况，只要它或许有用，可用来通过同行为可归于个组织的相反情况对比来说问题，本研究就应当审议相关的做法。

En troisième lieu et surtout, on a fait valoir que les paragraphes 4 et 5 de l'article 20 énoncent une seule limitation à la possibilité d'accepter une réserve : la présence d'une disposition contraire dans le traité; a contrario, il en résulterait une liberté totale d'acceptation des réserves nonobstant les dispositions de l'article 19 c).

第三条、也是最重要的条反对意见提出，第20条的第4和第5款仅描述了使接受保留的可能性受到限制的情况，即条约载有条相反规定的情况。

On a estimé qu'en élaborant une disposition étendant la compétence du tribunal arbitral dans le contexte de mesures provisoires ou conservatoires ordonnées sur requête ex parte, le Groupe de travail devait éviter de donner l'impression qu'une telle disposition devrait être interprétée a contrario dans le contexte des mesures provisoires inter partes.

有与会者表示认为，在拟定款条文将仲裁庭在下达单方面临时保全措施方面的管辖权扩大时，工作组应避免暗指在这些临时措施令是在当事人之间下达的情形下，这款条文应作相反的解释。

Lorsque le Protocole no 12 à la Convention est venu généraliser la portée de l'article 14, les rédacteurs ont préféré maintenir la rédaction initiale ouverte plutôt que de tenter de la mettre à jour, courant ainsi le risque d'omettre de nouvelles discriminations et de prêter le flanc à des raisonnements a contrario.

当通过《公约》第12号议定书以扩大第14条的范围时，起草者们赞同保持原来的开放性措词，而不是将其更新从而造成遗漏新的类的歧视并受到相反议论的批评。

Certaines délégations ont toutefois noté que si cette variante était plus claire, elle ouvrait la possibilité d'une interprétation a contrario dans la mesure où si l'entreprise d'État ou autre entité étatique n'était pas dotée d'une personnalité juridique distincte, elle bénéficierait automatiquement de l'immunité de l'État pour des transactions commerciales.

不过，些代表团指出尽管这备选案文更为确，但有可能在以下方面引起相反的解释，即如果国家企业或其他实体不具有独法律行为能力，那么其在商业交易中就自动享有国家豁免。

De fait, on peut arguer qu'une limitation distincte en ce qui concerne les droits des États tiers est non seulement inutile mais aussi indésirable, puisqu'elle donne, a contrario, l'impression que les contre-mesures opèrent objectivement, c'est-à-dire à l'encontre de tout le monde - ce qui n'est pas le cas.

的确，对反措施做出有关第三国权利方面的单独的限制规定，不仅没有必要，而且不可取，因为这反而给人印象，似乎反措施是客观运作的，即是针对所有国家的，而实际并非如此。

En outre, en insérant une telle disposition dans des textes élaborés par la Commission, on risquait de donner à tort l'impression a contrario que lorsqu'une convention ne mentionne pas la règle de la lex specialis, c'est que ses rédacteurs ont entendu lui conférer un statut spécial d'instrument auquel il ne peut être dérogé.

此外，如果在委会拟定的案文中添加这规则，也可能产生不正确的相反印象，即：项公约若根本不提及特别法规则，就是意味着具有特别的“不容减损的”地位。

Il a été souligné que toute liste d'exemples de catégories de traités créait une présomption a contrario que des traités ne relevant pas de ces catégories seraient automatiquement caducs, ce qui pouvait constituer une exception potentiellement importante, même si elle est involontaire, à la règle générale posée au projet d'article 3.

有人指出，任何列出具体条约类型实例的清单都会造成相反的假设，即这些类别未涵盖的条约都自动归入另类，这相当于对第3条草案中的般规则构成有可能大范围的例外，即使是未曾有意这样做。

Lorsque l'on analyse les tendances des captures par espèce, il convient de garder à l'esprit qu'une tendance peut être modifiée par une sous-estimation due au signalement non spécifique d'une partie des captures ou, a contrario, par une meilleure ventilation des espèces dans les statistiques de prise.

应当指出的是，在分析各鱼的捕捞趋势时，趋势可能会由于以下两情况之而被改变：方面是部分捕获量因报告未提供确切数字而被低估，另方面，发生变化是因为报告捕捞统计数所用的鱼分类有了改进。

Tout ce que l'on pourrait faire serait dès lors de dire, a contrario, que, si le traité autorise la formulation de réserves d'une manière générale ou ne « détermine » pas les réserves qui peuvent être formulées de manière limitative, la formulation de réserves demeure possible.

因此唯的选择是采用相反说法，即在条约般性地准许提具保留或不以限制性方式“特别规定”可以提具的保留的情况下，提具保留仍然是可以的。

Il s'en déduit, a contrario, qu'il ne peut y avoir de «succession à la signature» d'un traité (soumis à ratification ou à une procédure équivalente) et qu'il ne convient pas d'introduire dans le projet de directive 2.1.1 la notion de notification de succession.

反过来也就是说，条约的“签署是不可能(经过批准或类似程序 ) 继承的”，因此不应将继承的通知这概念引进准则草案2.1.1内。

Il y a été noté que, si on laisse de côté la terminologie controversée des « crimes », elles sont généralement acceptables, pour autant néanmoins qu'elles n'aient pas d'implications a contrario pour les violations qui ne sont pas flagrantes, systématiques ou graves.

其中指出，“罪行”这有争议的名词暂且不论，罪行基本上是可以接受的，但具有项前提：罪行不应对其它可能不是离奇的、系统性的或严重的违背行为产生相反的影响。

Toutefois, le Rapporteur spécial considère qu'une telle précision n'est pas indispensable. Elle n'est que la reprise, a contrario, des indications figurant dans le projet de directive 1.1.8 proposé ci-dessus et il suffit sans doute d'inclure ces explications dans le commentaire de celui-ci.

不过，特别报告认为这阐并非不可或缺，它不过是以相反方式重复上文提议的准则草案1.1.8中的内容而已；将这些说列入该准则草案的评注内无疑已经足够。